Parution au Journal officiel du décret sur le contrôle des demandeurs d'emploi

IM

Un décret du 22 décembre portant modification d'un article du code du travail au sujet du contrôle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi a été publié samedi au Journal officiel.
Aux termes du décret, l'article modifié permet aux agents relevant du ministre chargé de l'emploi, de se faire communiquer, "sur leur demande", par les administrations fiscales, "en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission".
Il est aussi précisé que les agents chargés de vérifier les déclarations "ont accès aux données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission détenus par l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de l'assurance chômage" et "les administrations sociales".