Refonte de la directive de lutte contre les retards de paiement : inquiétude … … de la Maison européenne des pouvoirs locaux français
IM
La dernière édition des "Brèves européennes", éditée par la Maison européenne des pouvoirs locaux français, expose la refonte proposée en avril dernier par la Commission européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics en vue d’améliorer la situation de trésorerie des entreprises européennes.
La Commission européenne estime que les retards de paiement dans les transactions commerciales demeurent un problème général dans l’UE et que pour plusieurs États membres, les délais de paiement contractuels sont excessivement longs dans les transactions avec les administrations publiques.
Et pour remédier à ces retards, «la proposition de la Commission prévoit des mesures spécifiques pour dissuader les administrations publiques de recourir au paiement tardif. Ainsi, passé un délai de 30 jours pour acquitter les factures, le créancier sera en principe en droit d’obtenir un dédommagement égal à 5% du montant de la créance. En outre, en plus des intérêts habituels, «la directive propose que les créanciers s'acquittent de dédommagements (allant de 40 euros à 1% du montant dû) au titre de recouvrement des frais administratifs ». L’étau se resserre…